Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation Civile Internationale

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’Aviation Civile Internationale adopté à Montréal le 06 octobre 1980.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.