Loi portant ratification de l'Accord de Crédit de développement n°3591-CD signé entre la république du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au quatrième crédit d'ajustement structurel

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Crédit de Développement n°3591-CD d’un montant de trente et un millions quatre cent mille (31.400.000) Droits et Tirages Spéciaux (DTS), soit quarante millions (40.000.000) de dollars des États-Unis d’Amérique, équivalent à vingt et huit milliards (28.000.000.000) de francs CFA, signé le 20 décembre 2001 entre la République du Tchad et l’Association Internationale pour le Développement (IDA), relatif au quatrième Crédit d’Ajustement Structurel (CAS IV).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.