Loi portant création des Etablissements Publics Hospitaliers dans les Délégations et les Districts Sanitaires du Tchad
Loi 99-018
Article 1er: Aux termes de la présente loi, il est créé des Etablissements Publics Hospitaliers dans les Délégations et Districts Sanitaires du Tchad.
Article 2 : Les Etablissements Publics Hospitaliers sont des établissements à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie de gestion.
Article 3 : Les Etablissements Publics Hospitaliers assurent les examens de diagnostic, traitement et notamment les soins d’urgence médico-chirurgicaux aux malades, leur hospitalisation éventuelle, rééducation fonctionnelle et isolement prophylactique.
Article 4 : Les Etablissements Publics Hospitaliers sont placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.
Article 5 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Hospitaliers sont définies par un décret pris en Conseil des ministres.
Article 6 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.