Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'accord de promotion et de garantie de l'investissement entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
Loi 96-030
Article 1
Est ratifié, l’accord de promotion et de garantie de l’investissement entre la République du Tchad et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, signé le 16 juillet 1994 à Tripoli (Libye).
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.