Loi n°005/PR/2018 du 30 mai 2018 portant ratification de l’ordonnance n°008/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la Corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique)

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°008/PR/2018 du 30 mars 2018, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la Corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à Mérida (Mexique)

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

N’Djaména, le 30 mai 2018