Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 52,5 milliards CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les Financements de la Campagne Cotonnière 1994/1995 et de la productivité 1995/1996

Article 1 : Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux (2) crédits d’un montant global de 52,5 milliards FCFA contractés par la COTONTCHAD auprès du Pool Bancaire pour les financements de la Campagne cotonnière 1994/1995 et de la productivité cotonnière 1995/1996.

Article 2 : Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.

Article 3: Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est à dire au maximum 52,5 milliards de F CFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence aux crédits sus-mentionnés.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.