Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord d'Istisn'a assorti d'un Mandat d'istisn'a pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II)

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d’Istisn’a assorti d’un Mandat d’Istisn’a pour le financement du Projet de Gestion et de Valorisation des Ressources Naturelles en Zone Soudanienne deuxième phase (PGRN II), d’un montant de six millions neuf cent mille Dollars US (6 900 000 $ US), signé le 16 mars 2015 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de La République et exécutée comme loi de l’Etat.