Loi portant suppression de l'exonération temporaire de l'impôt foncier bâti pour les immeubles donnés en location

Art. 1er. — Le code des impôts directs du Tchad basé sur le revenu ou le chiffre d’affaires est complété comme suit : « Article 120 bis nouveau. — Les dispositions des articles 119 à 120 ci-dessus ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent plus à compter du 1er janvier I960 aux immeubles l’u parties d’immeubles donnés en location lorsque le montant du loyer en cours au 1er janvier de l’année d’imposition est supérieur à 12 % de la valeur réelle de l’immeuble ou partie d’immeuble loué à cette même date.

« En aucun cas, une imposition ne peut être établie en vertu des dispositions du paragraphe précédent sans l’avisfavorable de la commission des contributions directes prévues aux articles 208 à 211 du présent code. Lorsque les éléments de base sont insuffisants pour connaître exactement la valeur réelle des immeubles1 ou parties d’immeubles donnés en location, ladite commission est habilitée à procéder à leur évaluation soit par comparaison, soit par évaluation directe. »

Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel »t exécutée comme loi d’Etat.