Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au Projet de Renforcement des Soins de Santé Primaires
Loi 94-010
Article 1
Est ratifié l’Accord de Prêt du 12 Mai 1993 d’un montant de DIX MILLIONS (10.000.000) d’Unités de Compte (UC) soit environ Sept Milliards trois cent quatre vingt dix huit millions deux cent cinquante huit mille quatre vingt cinq (7.398.258.085) francs CFA, signé entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le Financement du Projet de Renforcement des Soins de Santé Primaire.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.