Loi ratifiant les ordonnances n°3/INT du 2 juin 1961, n°6/INT.-ADG du 20 juin 1961 et n°10/INT du 4 septembre 1961
Loi 61-038
Article unique : Sont ratifiées les ordonnances n°3/INT du 2 juin 1961, 6/INT.ADG du 20 juin 1961 et 10/INT du 4 septembre 1961 prises par le gouvernement en application de l’article 33 de la Constitution et conformément à la loi d’habilitation n°30/61 du 19 mai 1961, ratifications faites sous réserves ci-après :
Le 2° alinéa de l’article 11 a été remplacé par le texte suivant :
« Les déclarations de mariage doivent être faites par les deux époux conjointement ; la représentation du mari est toutefois admise en cas de mariage par procuration du conjoint retenu par un empêchement ».
Les alinéas 5 et 6 de l’article 11 sont supprimés.
L’article 16 est supprimé.
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.