Loi portant amendement de la Charte de Transition

Article 1er : Les dispositions de l’article 108 de la Charte de la Transition sont modifiées comme suit :

Article 108 ancien : La durée de la nouvelle période de transition est de douze (12) mois.

Article 108 nouveau : La nouvelle période de transition est prolongée de trente (30) jours à compter du 09 avril 1996.

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente loi portant amendement de la Charte de la Transition sera promulguée, publiée au Journal Officiel de la République selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi fondamentale de l’Etat.