Loi En vigueur vigueur
Loi relative à la ratification de l'accord de crédit n°2817-CD signé entre la République du Tchad et l'Association Internationale de Développement (IDA) le 16 février 1996 pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel
Loi 96-009
Article 1
Est ratifié l’accord de crédit n°2817-CD d’un montant de 20 200 000 DTS soit environ 29,984 millions de dollars E.U. signé à Washington le 16 février 1996 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Programme d’Ajustement Structurel.
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.