Loi portant ratification de l'ordonnance n°009/PR/2015 du 02 avril 2015, portant restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n°009/PR/2015 du 02 avril 2015 portant Restructuration de certaines Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.