Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à un crédit d'un montant de UN MILLIARD TROIS CENT MILLIONS (1.300.000.000) de francs CFA contracté par la Société Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès du Pool Bancaire pour le financement de la Campagne Sucrière 1993/1994
Loi 94-022
Article 1
Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à un crédit d’un montant de UN MILLIARD TROIS CENT MILLIONS (1.300.000.000) de francs CFA contracté par la Société Nationale Sucrière du Tchad (SONASUT) auprès du Pool Bancaire local.
Article 2
Le produit de cet emprunt est destiné au financement de la campagne sucrière 1993-1994.
Article 3
Le Gouvernement s’engage à se substituer à la SONASUT pour le remboursement de ce crédit en cas de défaillance.
Article 4
Cet engagement est limité au montant du crédit sollicité, augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence du crédit susvisé.
Article 5
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.