Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du bassin du Lac Tchad

Loi 14-027

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la charte de l’eau du bassin du Lac Tchad, signée le 30 avril 2012 à N’DJAMENA/Tchad.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.