Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la charte de l'eau du bassin du Lac Tchad
Loi 14-027
Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier la charte de l’eau du bassin du Lac Tchad, signée le 30 avril 2012 à N’DJAMENA/Tchad.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.