Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Accord de Prêt signé le 13 juillet 2005 entre la République du Tchad et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)
Loi 06-015
Article 1 : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de huit millions quatre cent mille (8.400.000) Droit de Tirages Spéciaux (DTS), assorti d’un don de deux cent soixante dix mille (270.000) Droits de Tirage Spéciaux (DTS), signé le 13 Juillet 2005 entre la République du Tchad et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et relatif au financement du Projet de Développement Rural du Batha.
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.