Loi En vigueur vigueur
Loi relative à l'adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Loi 94-017
Article 1
La République du Tchad adhère à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée Générale dans sa résolution 39/46 du 10 Décembre 1984, entrée en vigueur le 26 Juin 1987.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.