Loi portant modification de l'article 7 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel

Article 1 : L’article 7 de la Loi organique n°019/PR/98 du 02 novembre 1998 est modifié comme suit: Au lieu de :

Article 7 (ancien) : Les Conseillers désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. Ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente Loi.

Article 7 (nouveau) : Les conseillers désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. Ils peuvent être désignés pour un nouveau mandat, s’ils n’ont pas accompli trois (3) ans. Ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente Loi.

Article 2 : La présente Loi organique sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.