Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles

Article le’ : Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles adoptée au Cap le 16 novembre 2001.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.