Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo
Loi 12-003
Article 1: le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention Et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo.
Article 2: la présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.