Loi portant additif à l'article 3 de la loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant Statut Général de la Fonction Publique

Article 1 : L’article 3 de la Loi n°017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant Statut Général de la Fonction Publique est complété comme suit :

Article 3 (ancien) : Le présent Statut ne s’applique pas :

• aux personnels des Assemblées Parlementaires;
• aux militaires des Forces Armées;
• aux Magistrats de l’ordre judiciaire;
• aux agents des collectivités locales et des établissements publics;
• aux auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier et aux agents relevant du Code du Travail;
• aux agents de la Sûreté Nationale.

Article 3 (nouveau) : Le présent Statut ne s’applique pas :

• aux personnels de l’Assemblée nationale ;
• aux militaires des Forces Armées ;
• aux Magistrats de l’ordre judiciaire ;
• aux personnels des Greffes ;
• aux agents des collectivités locales et des établissements publics ;
• aux auxiliaires de l’Administration régis par un texte particulier et aux agents relevant du Code du Travail ;
• aux agents de la Sûreté Nationale.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.