Loi relative à la ratification de l'Accord Cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)

Article 1

Est ratifié l’Accord Cadre sur le Système de préférences commerciales entre les États membres de l’organisation de la Conférence Islamique signé le 14 Janvier 1992 à Djeddah en Arabie Saoudite.

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’ETA.