Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 06 janvier au 04 mars 2011

Article 1er : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 06 janvier au 04 mars 2011.

Article 2 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises pour ratification par l’Assemblée Nationale.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.