Loi portant création d'une centrale pharmaceutique d'achat

Article 1 : Il est créé une centrale nationale pharmaceutique d’achat des médicaments essentiels et consommables médicaux dénommée Centrale Pharmaceutique d’Achat en abrégé CPA.

Article 2: La Centrale Pharmaceutique d’Achat (CPA) est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et de gestion.

Article 3 : La Centrale Pharmaceutique d’Achat (CPA) a son siège à N’Djaména. Des antennes locales de la centrale pharmaceutique d’achat peuvent être créées sur décision du comité de gestion de la centrale pharmaceutique d’achat

Article 4 : La centrale pharmaceutique d’achat (CPA) a pour objectif de :

1. assurer l’approvisionnement des formations sanitaires du secteur public et celles du secteur privé à but non lucratif en médicaments essentiels sous forme de génériques ainsi que d’autres produits pharmaceutiques consommables ;
2. importer ou acheter localement pour revendre à un prix social mais rémunérateur les médicaments essentiels dont la liste est établie par le ministère de la santé publique.

Article 5 : La centrale pharmaceutique d’achat (CPA) est gérée conformément aux principes de gestion d’une entreprise commerciale.

Article 6:L’organisation et le fonctionnement de la centrale pharmaceutique (CPA) sont définis par décret fixant ses statuts.

Article 7: La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.