Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004, portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce
Loi 04-014
Article 1.- Est ratifiée l’Ordonnance N°009/PR/2004 du 23 août 2004, portant Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce.
Article 2.- La présente Loi sera enregistrée publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.