Loi ratifiant l'Ordonnance N°2/PR-SGG du 15 Janvier 1974 autorisant le Président de la République à adhérer au Traité de Coopération en matière de Brevets

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°2/PR-SGG du 18 Janvier 1974, autorisant le Président de la République à adhérer au Traité de Coopération en matière de Brevets.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.