Loi n°010/PR/2018 du 10 janvier 2019 portant Ratification de l'Ordonnance n°046/PR/2018 du 13 décembre 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles

Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°046/PR/2018 du 13 décembre 2018, portant Organisation et Fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 10 janvier 2019