Loi portant ratification de l'Ordonnance n°003/PR/2015 du 24 février 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 07 novembre 2014 entre la République du Tchad et la Société CNPC International (Chad) Co. Ltd et Cliveden Petroleum Co.Ltd

Article 1er: Est ratifiée l’Ordonnance n°003/PR/2015 du 24 février 2015, portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 07 novembre 2014 entre la République du Tchad et la Société CNPC International (Chad) Co. Ltd et Cliveden Petroieum Co.Ltd.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.