Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Loi 96-035
Article 1
Est ratifiée, la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.