Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Économique, signé le 04 décembre 2011 à Doha

Article 1 : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 décembre 2011 à Doha.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.