Loi En vigueur

Loi portant rectificatif de la loi n°16/PR/2013 du 07 août 2013, portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

Loi 13-017

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit:

Article 1er : Les dispositions des articles 3 et 5 de la Loi n°016/PR/2013 du 07 Août 2013, portant création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont modifiées comme suit:

Au lieu de :

Article 3 (ancien) : La CENI est composée de quarante et un (41) membres dont :

  1. Un (01) Président choisi d’accord parties parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;
  2. Dix sept (17) membres issus des Partis Politiques de la Majorité Présidentielle dont un par Parti, représenté à l’Assemblée Nationale ;
  3. Dix sept (17) membres issus des Partis Politiques de l’Opposition démocratique dont un par Parti représenté à l’Assemblée Nationale ;
  4. Six (06) membres issus de la société civile.

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI.

Les membres issus de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition démocratique et de la Société Civile proposés par chaque groupe sont désignés parmi les candidats autres que les Présidents, Secrétaires Généraux des Partis politiques et Dirigeants des Associations de la Société Civile.

Lire:

Article 3 (nouveau) : La CENI est composée de quarante et un (41) membres dont :

  1. Un (01) Président choisi d’accord parties parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur auteur de vue ;
  2. Dix sept (17) membres issus des Partis Politiques de la Majorité Présidentielle ;
  3. Dix sept (17) membres issus des Partis Politiques de l’Opposition démocratique ;
  4. Six (06) membres issus de la société civile.

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI.

Les membres issus de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition démocratique et de la Société Civile proposés par chaque groupe sont désignés parmi les candidats autres que les Présidents, Secrétaires Généraux des Partis politiques et Dirigeants des Associations de la Société Civile.

Au lieu de:

Article 5 (ancien) : La CENI est dirigée par un bureau composé de neuf (9) membres répartis comme suit :

  1. Un (01) Président ;
  2. Un (01) Premier Vice- président;
  3. Un (0 1) deuxième Vice-président ;
  4. Un (01) Rapporteur Général ;
  5. Un (0 1) Premier Rapporteur Général Adjoint ;
  6. Un (01) deuxième Rapporteur Général Adjoint
  7. Un (01) Troisième Rapporteur Général Adjoint.

Le Président est désigné d’accord partie conformément à l’article 4.

Les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs comme suit :

  1. Trois (3) pour la Majorité Présidentielle ;
  2. Trois (3) pour l’Opposition démocratique ;
  3. Deux (2) pour la Société Civile.

Lire :

Article 5 (nouveau) : La CENI est dirigée par un bureau composé de neuf (9) membres répartis comme suit :

  1. Un (01) Président ;
  2. Un (01) Premier Vice-président ;
  3. Un (01) deuxième Vice-président ;
  4. Un (01) Rapporteur Général ;
  5. Un (01) Premier Rapporteur Général Adjoint ;
  6. Un (01) deuxième Rapporteur Général Adjoint ;
  7. Un (01) Troisième Rapporteur Général Adjoint ;
  8. Un (01) Trésorier Général ;
  9. Un (01) Trésorier Général Adjoint.

Le Président est désigné d’accord partie conformément à l’article 3.

Les autres membres du bureau sont élus par leurs pairs comme suit :

  1. Trois (3) pour la Majorité Présidentielle ;
  2. Trois (3) pour l’Opposition Démocratique ;
  3. Deux (2) pour la Société Civile.

Le reste sans changement

Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.