Loi portant ratification de l'ordonnance n°010/PR/2013

Article 1er: Est ratifiée l’ordonnance n’ 010/PR/2013 du 23 septembre 2013, portant approbation de la convention de transport conclue entre la République du Tchad et la Société Pétrotchad Transportation Company (PCT).

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.