Loi Périmé

Loi portant rectificatif de l’ordonnance n°016/PR/2008 du 08 mars 2008, portant rectificatif de l’ordonnance n°001/PR/2008 du 14 février 2008, portant budget général de l’Etat pour 2008

Loi 08-015

Article 1er : Les dispositions de l’Ordonnance N°016/PRJ2008 du 08 Mars 2008, portant rectificatif de l’Ordonnance N°O0l/PR/2008 du 14 Février 2008, portant Budget Général de l’Etat pour 2008 sont modifiées comme suit:

I - DISPOSITIONS FISCALES

Article 2 : pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l’article 25 du CGI sont complétées comme suit:

Au lieu de :

Article 25 (ancien) :

  1. Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas:
    1. 30.000.000 de francs lorsqu’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ;
    2. 20.000.000 de francs s’il s’agit de redevables prestataires de service (y compris les bénéfices non commerciaux). Sont soumis à un Impôt Général Libératoire exclusif du paiement de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée.
  2. Lorsque les éléments permettent de déterminer le chiffre d’affaires réel réalisé par le contribuable précédemment assujetti à l’impôt général libératoire, et dès lors que ce dernier est en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 28 quinquets et 28 sexies ci-après, il a la faculté d’être soumis au régime de l’imposition d’après le régime simplifié d’imposition ou au régime du bénéfice réel. À cet effet, il doit notifier son choix au Service des Impôts avant le premier février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable.

Lire :

Article 25 (nouveau) :

  1. Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle ou de prestation de services ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d’imposition et réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas:
    1. 30.000.000 de francs lorsqu’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ;
    2. 20.000.000 de francs &il s’agit de redevables prestataires de service (y compris les bénéfices non commerciaux). Sont soumis à un Impôt Général Libératoire exclusif du paiement de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, ils restent redevables des retenues à la source opérée au profit de l’Administration.
  2. Lorsque les éléments permettent de déterminer le chiffre d’affaires réel réalisé par le contribuable précédemment assujetti à l’impôt général libératoire, et dès lors qu ce dernier est en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 28 quinquets et 28 sexies ci-après, il a la faculté d’être soumis au régime de l’imposition d’après le régime simplifié d’imposition ou au régime du bénéfice réel.

À cet effet,il doit notifier son choix au Service des Impôts avant le premier février de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option est valable pour ladite année et les deux années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable.

Article 3 : pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l’Article 26 Bis de CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

  1. Relèvent de la catégorie A :

Article 26 Bis (ancien) : Les activités socioprofessionnelles sont classées par catégories ainsi qu’il suit :

  • Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 18 et 30 millions de FCFA :
    • Fournisseur réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 18 et 30 millions de FCFA ;
    • Quincaillier;
    • Exploitant un bar dancing avec une licence de 2ème ou 3ème classe ;
    • Aviculteur, Pisciculteur réalisant n chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 30 millions de FCFA ;
    • Transport urbain de masse ;
    • Commissionnaire de marchandises;
    • Mécanicien disposant d’un garage employant plus de 3 personnes ;
    • Représentant de commerce;
    • Boulangerie Pâtisserie;
    • Dépositaire de boissons réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 30 millions de FCFA;
    • Chasse (entrepreneur SAFARI);
    • Chasse sportive;
    • Exportateur de viande;
    • Menuisier métallique réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 30 millions de FCFA ;
    • Grossiste;
    • Importateur;
    • Exportateur;
    • Entrepreneur des travaux.
  1. Relèvent de la catégorie B Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 15 millions de FCFA :
    • Bijoutier possédant la matière première;
    • Bois (importateur, exportateur);
    • Bar dancing possédant une licence de 4ème classe;
    • Cinéma avec salle;
    • Jeux ou manège;
    • Logeur de pèlerins;
    • Agence de voyage;
    • Coiffeur en salon vendant de produits de beauté et utilisant des appareils;
    • Atelier menuiserie disposant la force motrice;
    • Ecole privée comprenant le 1er et le second cycle;
    • Auberges possédantes moins de 10 chambres construites en matériaux durs et modernes;
    • Menuisier métallique réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA;
    • Librairie Papeterie;
    • Demi-grossiste.
  2. Relèvent de la catégorie C Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ;
    • Conseil ou ingénieur conseil employant;
    • Courtier;
    • Décorateur employant plus de 2 personnes
    • Dépôt pharmaceutique;
    • Entrepôt;
    • Entrepôts et Docks (magasins);
    • Géomètre travaillant seul ou employant plus de 4 personnes;
    • Pharmacien;
    • Pompes funèbres;
    • Parking (exploitant d’un);
    • Photographe et Caméraman;
    • Restaurant titulaire d’une licence de 4ème classe;
    • Vétérinaire;
    • Transport de gravier et de pierres;
    • Forestier et minier;
    • Garagiste possédant plus de 3 aides;
    • Pressing (possédant des appareils spéciaux);
    • Change de monnaie ; cambiste
    • Tailleur Brodeur;
    • Ecole privée disposant d’un cycle primaire complet;
    • Bijoutier employant plus de 2 personnes
    • Bar avec une licence de 4ème classe sans dancing;
    • Menuisier employant plus de 3 personnes;
    • Menuisier tapissier;
    • Menuisier métallique réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de FCFA;
    • Cybercafé disposant plus de 10 ordinateurs;
    • Tôlier, électricien auto, peintre auto;
    • Atelier de soudure employant plus de 5 personnes;
    • Tailleur de haute couture.
    • Soudeur
  3. Relèvent de la catégorie D Commerçant au détail, petit détaillant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 3 et 5 millions de FCFA :
    • Artisan travaillant seul ou employant moins de 3 personnes;
    • Bois de chauffe s’approvisionnant par véhicule;
    • Réparateur moto, vélo, tenant une boutique de pièces détachées;
    • Garagiste employant moins de 3 personnes;
    • Vendeuse de produits alimentaires;
    • Coiffeur d’hommes utilisant des appareils et employant moins de 3 personnes;
    • Carburant, lubrifiant (avec pompe et bouteille);
    • Véhicule de transport de 10 à 25 tonnes;
    • Cyber café avec moins de 5 ordinateurs;
    • Loueur de ressources humaines;
    • Réparateurs d’appareils électroniques vendant des pièces détachées;
    • Atelier de soudure employant moins de 5 personnes;
    • Remorque;
    • Briqueterie industrielle;
    • Vendeur de briques cuites, ou en parpaings ;
    • Convoyeur; chargeurs ;
    • Gardien d’enfants;
    • Vidéo avec projecteur, ciné club;
    • Soudeur ;
    • Transport de terre, sable (par camion);
    • Grilleur de viande (avec vente de viande fraîche);
    • Transport fluvial par pirogue à moteur;
    • Fabricant de barre de glace
    • Petite Alimentation
    • Dépôt pharmaceutique
    • Presse huile (par presse)
    • Dépôt, réserve de carburant;
    • Commissionnaire de transport;
    • Transport par Bus
  4. Relèvent de la catégorie E Commerçant détaillant, petit détaillant réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre O et 3 millions de FCFA :
    • Bijoutier travaillant seul;
    • Vendeur de bijoux;
    • Menuisier travaillant seul;
    • Loueurs de bicyclettes;
    • Loueur de meubles (bancs, chaises, bâches…);
    • Loueur de pousse-pousse;
    • Loueur de machines;
    • Loueur de cyclomoteurs;
    • Loueur d’appareils électroménagers, d’ustensiles ou de couverts;
    • Dessinateur;
    • Décorateur travaillant seul ou avec 2 personnes;
    • Pépiniériste (arboriculteur);
    • Dépôt de pellicule photo;
    • Photographe ambulant;
    • Vidéo club sans projecteur;
    • Tailleur possédant 1 à 3 machines
    • Fromagerie;
    • Pressing sans appareils;
    • Discothèque enregistrant des cassettes audio;
    • Vidéothèque (location des cassettes vidéo);
    • Télé boutique;
    • Coiffeur ambulant ou avec installation fixe sans appareil
    • Vendeur à la sauvette des diverses marchandises;
    • Taxi urbain 4 places;
    • Déménageur avec pousse-pousse;
    • Réparateur de roues de voiture, moto ;
    • Fabricant de yaourt, glaces alimentaires, sucettes ne présentant pas un caractère industriel ;
    • Fleuriste
    • Aubergiste (maisons en matériaux simples traditionnels)
    • Vendeur de viande, de poisson avec une installation fixe
    • Grilleur de viande employant moins de 3 personnes ;
    • Grilleur de viande ambulant;
    • Librairie ambulante;
    • Kiosque à journaux;
    • Bois de chauffe au détail (pirogue, âne, charrette,…);
    • Tous bouchers avec un tarif incitatif unique de 70.000 FCFA;
    • Réparateur de motos, vélos, pousse-pousse;
    • Restaurant traditionnel (restaurant non classé);
    • Moulin à écraser, décortiquer (par moulin);
    • Fabricant d’ustensiles;
    • Rebobineur;
    • Fabricant d’encens;
    • Salon traditionnel d’esthétique pour femme;
    • Revendeur non salarié de tickets ou billets de loterie (PMU);
    • Revendeur non salarié des cartes de recharge de téléphone mobile;
    • Petite boulangerie, pâtisserie traditionnelle (n’ayant pas un caractère industriel) ;
    • Vendeur de volailles;
    • Magasin de stockage de marchandises;
    • Soins (tradi-thérapeutes);
    • Vendeur de produits du crû avec installation fixe en dehors des marchés);
    • Ecrivain public;
    • Station de lavage de véhicule (tenant lieu);
    • Carburant, lubrifiant (vente par bouteille);
    • Atelier n’utilisant pas la force motrice;
    • Charge batterie;
    • Cafétéria;
    • Exploitant des bornes fontaines;
    • Exploitant machine à photocopier, dactylographier, ordinateur;
    • Forgeron;
    • Artisan fabricant de maroquinerie;
    • Réparateur de téléviseurs et autres appareils ne vendant pas de pièces détachées;
    • Exploitant débit de boissons traditionnelles (cabaret);
    • Brocanteurs;
    • Courtier immobilier;
    • Cameraman;
    • Matelassier;
    • Vendeur de natron;
    • Vendeur de céréales;
    • Tâcherons;
    • Apiculteur;
    • Vendeur de chéchia;
    • Blanchisseur;
    • Atelier froid;
    • Vendeur de barre de glace.

Lire :

Article 26 Bis (nouveau) : Les activités socioprofessionnelles sont classées par catégories ainsi qu’il suit :

  1. Relèvent de la catégorie A: Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 18 et 30 millions de FCFA
    • Fournisseur réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 18 et 30 millions de FCFA :
    • Quincaillerie;
    • Exploitant d’un bar dancing avec une licence de 2ème ou 3ème classe;
    • Alimentation;
    • Institut d’enseignement
    • Commissionnaire de marchandises;
    • mécanicien disposant d’un garage employant plus de 3 personnes;
    • Représentant de commerce;
    • Ecole privée d’enseignement secondaire;
    • Boulangerie Pâtisserie
    • Dépositaire de boissons réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 30 millions de FCFA :
    • Chasse (entrepreneur SAFARI);
    • Chasse sportive;
    • Exportateur de viande;
    • Menuisier métallique réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 30 millions de FCFA :
    • Grossiste;
    • Importateur;
    • Exportateur;
    • Entrepreneur des travaux.
    • Vendeur de pièces détachées auto et/ou moto;
  2. Relèvent de la catégorie B ; Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 10 et 18 millions de FCFA
    • Vendeur des pièces détachées;
    • Bijoutier possédant la matière première
    • Cyber café disposant plus de 20 ordinateurs;
    • Dépositaire de boissons dont le CA n‘excède pas 20 millions ;
    • Bois (importateur, exportateur);
    • Bar dancing possédant une licence de 4ème classe;
    • Cinéma avec salle;
    • Jeux ou manège;
    • Logeur de pèlerins;
    • Agence de voyage ;
    • Atelier menuiserie disposant la force motrice ;
    • Ecole privée comprenant le 1er et le second cycle;
    • Auberges possédantes moins de 10 chambres construites en matériaux durs et modernes;
    • Menuiserie métallique
    • Librairie Papeterie;
    • Demi-grossiste.
    • Pharmacie
    • Quincaillerie
  3. Relèvent de la catégorie C ; Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de FCFA ;
    • Conseil ou ingénieur conseil employant;
    • Courtier;
    • Décorateur employant plus de 2 personnes;
    • Dépôt pharmaceutique;
    • Entrepôt;
    • Entrepôt et Docks (magasins);
    • Géomètre travaillant seul ou employant plus de 4 personnes;
    • Pharmacien;
    • Parking (exploitant d’un);
    • Photographe et Caméraman;
    • Vendeurs de pièces détachées;
    • Dépositaire de boissons dont le C.A n ‘excède pas 10 millions;
    • Restaurant titulaire d’une licence de 4ème classe;
    • Vétérinaire;
    • Transport de gravier et de pierres;
    • Forestier et minier;
    • Garagiste possédant plus de 3 aides;
    • Pressing (possédant des appareils spéciaux);
    • Change de monnaie ; cambiste
    • Tailleur Brodeur;
    • Ecole privée disposant d’un cycle primaire complet;
    • Bijoutier employant plus de 2 personnes (travail à façon);
    • Bar avec une licence de 4ème classe sans dancing;
    • Menuisier employant plus de 3 personnes;
    • Menuisier tapissier;
    • Menuiserie métallique
    • Cybercafé disposant plus de 10 ordinateurs;
    • Tôlier, électricien auto, peintre auto
    • Atelier de soudure employant plus de 5 personnes ;
    • Tailleur de haute couture ;
    • Alimentation ou buvette ;
    • Quincaillerie ;
    • Coiffeur en salon vendant des produits de beauté et utilisant des
  4. Relèvent de la catégorie D ; Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 3 et 5 millions de FCFA :
    • Artisan travaillant seul ou employant moins de 3 personnes;
    • SalIe de gymnase (club sport);
    • Bois de chauffe s’approvisionnant par véhicule ;
    • Aviculteur, pisciculteur,
    • Coiffeur en salon vendant des produits de beauté et utilisant des appareils;
    • Réparateur moto, vélo, tenant une boutique de pièces détachées;
    • Vendeur de pièces détachées ;
    • Alimentation ou buvette ;
    • Garagiste employant moins de 3 personnes;
    • Vendeur de produits alimentaires;
    • Coiffeur d’hommes utilisant des appareils et employant moins de 3 personnes;
    • Carburant, lubrifiant (avec pompe et bouteille);
    • Véhicule de transport de 10 à 25 tonnes;
    • Cyber café avec moins de 5 ordinateurs;
    • Loueur de ressources humaines;
    • Réparateurs d’appareils électroniques vendant des pièces détachées;
    • Atelier de soudure employant moins de 5 personnes;
    • Remorque;
    • Vendeur de briques cuites, ou en parpaings;
    • Convoyeur; chargeurs
    • Gardien d’enfants;
    • Vidéo avec projecteur, ciné club;
    • Soudeur
    • Transport de terre, sable (par camion);
    • Grilleur de viande (avec vente de viande fraîche);
    • Transport fluvial par pirogue à moteur;
    • Fabricant de barre de glace
    • Dépôt pharmaceutique
    • Presse huile (par presse)
    • dépôt, réserve de carburant;
    • Commissionnaire de transport;
    • Quincaillerie;
    • Photographe et Cameraman
  5. Relèvent de la catégorie E ; Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre O et 3 millions de FCFA;
    • Bijoutier travaillant seul;
    • Vendeur de bijoux;
    • Coiffeur en salon vendant des produits de beauté et utilisant des appareils;
    • Pompes funèbres ;
    • Cabinet de soins infirmiers
    • Menuisier travaillant seul;
    • Loueurs de bicyclettes;
    • Loueur de meubles (bancs, chaises, bâches…);
    • Loueur de pousse-pousse;
    • Loueur de machines;
    • Photographe et Cameraman
    • Loueur de cyclomoteurs;
    • Loueur d’appareils électroménagers, d’ustensiles ou de couverts;
    • Dessinateur;
    • Décorateur travaillant seul ou avec 2 personnes;
    • Pépiniériste (arboriculteur);
    • Dépôt de pellicule photo;
    • Vidéo club sans projecteur;
    • Tailleur possédant 1 à 3 machines (à raison de 12500 f par machine) ;
    • Fromagerie;
    • Discothèque enregistrant des cassettes audio;
    • Vidéothèque (location des cassettes vidéo);
    • Télé boutique ;
    • Vendeur à la sauvette des diverses marchandises;
    • Taxi urbain 4 places;
    • Dépôt pharmaceutique ;
    • Vendeuse de boisson à domicile
    • Moto Taxi (clando man)
    • Jardin d’enfants;
    • Vendeur de pièces détachées ;
    • Garagiste travaillant seul;
    • Fabricant de yaourt, glaces alimentaires, sucettes ne présentant pas un caractère industriel;
    • Fleuriste;
    • Aubergiste (maisons en matériaux simples traditionnels)
    • Vendeur de viande, de poisson avec une installation fixe
    • Grilleur de viande employant moins de 3 personnes; Kiosque à journaux;
    • Bois de chauffe au détail (pirogue, âne, charrette,…);
    • Tous bouchers avec un tarif incitatif unique de 70.000 FCFA :
    • Réparateur de motos, vélos, pousse-pousse;
    • Horloger;
    • Restaurant traditionnel (restaurant non classé);
    • Moulin à écraser, décortiquer (par moulin);
    • Fabricant d’ustensiles;
    • Rebobineur;
    • Fabricant d’encens;
    • Salon traditionnel d’esthétique pour femme;
    • Enseignement d’activité sportive;
    • Revendeur non salarié de tickets ou billets de loterie (PMU);
    • Revendeur non salarié des cartes de recharge de téléphone mobile;
    • Petite boulangerie, pâtisserie traditionnelle (n’ayant pas un caractère industriel) ;
    • Vendeur de volailles
    • Vendeur de volailles;
    • Magasin de stockage de marchandises;
    • Soins (tradi-thérapeutes) ;
    • Vendeur de produits du crû avec installation fixe en dehors des marchés);
    • Ecrivain public ; secrétariat public ;
    • Station de lavage de véhicule (tenant lieu);
    • Carburant, lubrifiant (vente par bouteille);
    • Chargeur de gaz simple;
    • Quincaillerie
    • Atelier n’utilisant pas la force motrice
    • Charge batterie;
    • Cafétéria;
    • Exploitant des bornes fontaines;
    • Exploitant machine à photocopier, dactylographier, ordinateur;
    • Forgeron;
    • Artisan fabricant de maroquinerie;
    • Réparateur de montres, radios;
    • Réparateur de téléviseurs et autres appareils ne vendant pas de pièces détachées;
    • Exploitant débit de boissons traditionnelles (cabaret)
    • Brocanteurs;
    • Courtier immobilier;
    • Cameraman;
    • Matelassier;
    • Vendeur de natron;
    • Vendeur de céréales;
    • Tâcherons;
    • Apiculteur;
    • Vendeur de chéchia;
    • Blanchisseur;
    • Atelier froid;
    • Vendeur de barre de glace.
    • Alimentation ou buvette
    • Détaillant pièces vélo et pousse-pousse.

Article 4 : pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l’article 720 Bis de CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 720 bis (ancien) : Les patentables doivent déposer auprès du Service des Impôts, avant le premier février de chaque année, une déclaration de contribution de patente dont le modèle est fourni par l’Administration. A défaut, une taxation d’office assortie des pénalités conformes aux dispositions de l’article 887, sera établie.

Lire :

Article 720 bis (nouveau) : Les patentables doivent déposer auprès du Service des Impôts, avant le premier février de chaque année, une déclaration de contribution de patente dont le modèle est fourni par l’Administration. En cas de déclaration tardive les cotisations dues sont assorties des  pénalités conformes aux dispositions de l’article 888 du présent Code .

Article 5 : pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les dispositions de l’article 888 de CGI sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 888 (ancien) : La non production ou la production, après les délais fixés par le code de documents visés à l’article 164, ou des déclarations prévues par les articles 195, 206, 207, 229, 230 et 761 du présent Code est sanctionnée par une majoration de 25 % des cotisations. Il en est de même pour les contraventions aux dispositions de l’article 30.

Lire:

Article 888 (nouveau) : La non production ou la production, après les délais fixés par le code de documents visés à l’article 164, ou des déclarations prévues par les articles 195, 206, 207, 229 et 230 du présent Code est sanctionnée par une majoration de 25 % des cotisations. Il en est de même pour les contraventions aux dispositions de l’article 30. La production après le délai fixé par le Code de la déclaration de la patente prévue à l’article 720 bis est sanctionnée par des pénalités de 5 % par mois ou fraction de mois avec un maximum de 50 %.

II - EVALUATION DES RESSOURCES

Article 61 : Les dispositions de l’Ordonnance N001/PRJ2008 du 08 Mars 2008, portant Budget Général de I’Etat pour 2008 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 13 (ancien) : Les Recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de I’Etat sont évaluées pour 2008 à la somme de 921.136.869.526 FCFA.

S’il n’y a pas de suppléments de condamnation, le jugement sera enregistré au droit fixe, qui sera toujours le moindre droit .

La ventilation de ces ressources par titre, section et article est donnée par le tableau de l’annexe 1 de la présente loi :

  • Recettes ordinaires : 784.987.000.000 F CFA
    • Titre I: Recettes Fiscales : 613.116. 000 000F CFA
    • Titre II: Recettes non Fiscales : 171.871. 000 000 F CFA
  • Recettes en capital. 136.149.869.526 F CFA
    • Titre III : Recettes en capital 10.000.000.000 F CFA
    • Titre IV : Aides, Dons et Subventions: 85.439.568.000 F CFA
    • Titre V: Emprunts 40.710.301.526 F CFA

Lire:

Article 13 (nouveau) : Les Recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont réévaluées pour 2008 à la somme de 911.963. 869.526 F CFA.

La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par le tableau de l’annexe I de la présente loi :

  • Recettes ordinaires : 775.814. 000. 000 F CFA
    • Titre I: Recettes Fiscales : 548.083.000. 000 F CFA
    • Titre II: Recettes non Fiscales : 227.731.000 .000 F CFA
  • Recettes en capital : 136 I49.869.526 F CFA
    • Titre III : Recettes en capital : 10.000.000.000 FCFA
    • Titre IV : Aides, Dons et Subventions : 85.439.568.000 FCFA
    • Titre V : Emprunts : 40.710.301.526 FCFA

III - EVALUATION DES CHARGES

Article 7:  Les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance N° 016/PR/2008 du 08 Mars 2008, portant rectificatif de l’Ordonnance N°001/PR/2008 du 14 Février 2008, portant Budget Général de l’Etat pour 2008 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 2 (ancien): Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont évaluées pour 2008 à la somme de 774.527.988.468F CFA.

  • DEPENSES COURANTES 410.966.466.733 FCFA
    • TITRE I : Charges de la dette publique Rétrocédée et non rétrocédé 14.112.400.000 F CFA
    • TITRE II: Dotations des pouvoirs publics : 238.314.566.733 F CFA dont 1.050.000.000 F CFA au titre des revenus pétroliers.
    • TITRE III: Interventions de l’Etat et Transferts courants 158.539.500.000 F CFA dont 25.350.000.000 FCFA au titre des revenus pétroliers
  • DEPENSES EN CAPITAL  363.561.521.735 F CFA
    • TITRE IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non Rétrocédée 49.739.821.381 FCFA dont 2.570.000.000 F CFA de provisions pour la dette liée au projet Pétrole.
    • TITRE V : Equipements, Investissements et Transferts en Capital 313.821.700.351 F CFA dont 72.020.000.000 F CFA au titre des ressources pétrolières affectées aux secteurs prioritaires.

Lire:

Article 2 (nouveau) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du budget général de l’Etat sont réévalués pour 2008 à la somme de 905.312.988.468 FCFA.

  • DEPENSES COURANTES 486.092.113.684 FCFA
    • TITRE I: Charges de la dette publique Rétrocédée et non rétrocédée 14.112.400.000 F CFA
    • TITRE II: Dotations des pouvoirs publics 268.030.566.733 FCFA dont 1.050.000.000 F CFA au titre des revenus pétroliers.
    • TITRE III: Interventions de l’Etat et Transferts : 203.949.146.951 FCFA dont 30.240.000.000 FCFA au titre des revenus pétroliers
  • DEPENSES EN CAPITAL 419.220.874.784 CFA
    • TITRE IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non Rétrocédée 71.395.174.433 FCFA dont 3.200.000.000 FCFA de provisions pour la dette liée au projet pétrole.
    • TITRE V : Equipements, Investissements et Transferts en Capital 347.825.700.351 FCFA dont 117.310.000.000 FCFA au titre des ressources pétrolières Affectées aux secteurs prioritaires.

Article 8 : Les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance N°016/PR12008 du 08 Mars 2008, portant rectificatif de l’Ordonnance N°001/PRJ2008 du 14 Février 2008, portant Budget Général de l’Etat pour 2008 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 3 (ancien) : Il est prévu de constituer une provision de 146.608.011.532 FCFA dans la présente Ordonnance destinée à résorber les engagements budgétaires à venir dans le cadre de la mise en œuvre de la SNRP2 .

Lire :

Article 3 (nouveau) :  Il se dégage un excédent prévisionnel de 6.650.881.058 FCFA.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9 :  Les dispositions de l’Ordonnance N°001/PR/2008 du 14 Février 2008, portant Budget Général de l’Etat pour 2008 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 15 (ancien) : Pour compter du 1er Janvier 2008 il est autorisé le recrutement à la Fonction Publique de 3.250 agents repartis comme suit :

  • 50 Magistrats et autres agents à la Justice
  • 750 Recrus au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
  • 1 500 Enseignants à l’Education Nationale dont 1.050 à l’Enseignement de Base et 450 au Secondaire;
  • 70 enseignants du Supérieur;
  • 300 agents sanitaires à la Santé Publique;
  • 40 agents sociaux et autres à l’Action Sociale;
  • 150 agronomes à l’Agriculture;
  • 55 vétérinaires à l’Elevage;
  • 60 ingénieurs en génie civil aux Infrastructures et Transport;
  • 70 maîtres d’éducation physique à la Jeunesse et Sport;
  • 60 agents au Ministère de l’Environnement et qualité de la vie;
  • 30 agents à la Culture;
  • 15 agents â la Communication;
  • 30 agents à la Solidarité et Micro Crédits;
  • 15 agents au Ministère de I’Economie et du Plan;
  • 20 informaticiens au Ministère des Finances et de l’Informatique;
  • 20 agents au Ministère de la Pêche, de l’Hydraulique Pastorale et Villageoise;
  • 15 agents au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Lire:

Article 15 (nouveau) : Pour compter du 1er Janvier 2008 il est autorisé le recrutement à la Fonction Publique de 3.268 agents répartis comme suit :

  • 50 Magistrats et autres agents à la Justice;
  • 750 Recrues au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
  • 1 500 Enseignants à l’Education Nationale dont 1.050 à l’Enseignement de Base et 450 au Secondaire;
  • 70 enseignants du Supérieur;
  • 300 agents sanitaires à la Santé Publique;
  • 40 agents sociaux et autres à l’Action Sociale;
  • 150 agents au Ministère de l’Agriculture dont 30 Agronomes, 15 Ingénieurs du Génie Rural, 10 Agroéconomistes, 15 Ingénieurs Agroalimentaires,
  • 10 Sociologues, 70 Conducteurs des Travaux Agricoles et autres;
  • 55 agents au Ministère de 1’Elevage dont 2 vétérinaires, 2 zootechniciens, 6 Ingénieurs des techniques d’élevage, 20 agents techniques d’élevage, 5 gardiens, 5 plantons, 5 secrétaires de direction, 5 comptables, 5 chauffeurs;
  • 60 ingénieurs en génie civil aux Infrastructures et Transports;
  • 100 agents au Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports dont 70 maîtres d’éducation physique et 30 agents à la culture ;
  • 80 agents au Ministère de l’Environnement, de l’Eau et des Ressources Halieutiques ;
  • 15 agents à la Communication;
  • 45 agents au Ministère de l’Economie et du Plan;
  • 20 agents au Ministère des Finances et du Budget dont 15 informaticiens, 3 macro économistes et 2 juristes ;
  • 15 agents au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) ;
  • 18 agents au Ministère des postes et des technologies de l’information et de la communication.

Article 10 : Pour compter de la date de la promulgation de la présente loi,il est autorisé exceptionnellement au Ministère de l’Education Nationale et au Ministère de la Santé Publique, le recrutement en remplacement numérique des agents décédés, retraités ou révoqués au courant de l’année.

Toutefois, ce remplacement qui ne peut s’opérer qu’au cours de l’année ne se fera que si le(s) poste(s) laissé(s) vacant(s) est (sont) indispensable(s) pour le bon fonctionnement du service.

Article 11 : Pour compter de la date de la promulgation de la présente loi, il est accordé à tous les agents de l’Etat hors auxiliaires ayant un salaire net inférieur à 60.000 FCFA, une prime de’ cherté de vie dans la limite de chacune des catégories pouvant atteindre 60.000 FCFA.

V - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.

Article 13 : La présente Loi sera ‘enregistrée publié au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.