Loi En vigueur vigueur
Loi n°004/PR/2017 du 24 mai 2017 portant ratification de l'ordonnance n°002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'lstina'a relatif au financement du Projet de construction de la route AbéchéAdré-Frontière du Soudan, section AbéchéAbgoulem
Loi 17-004
Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n°002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’lstina’a d’un montant de cent vingt-huit millions sept cent vingt mille (128.720.000) Euros, relatif au financement du Projet de construction de la route Abéché-Adré-Frontière du Soudan, section AbéchéAbgoulem, signé le 09 mai 2016 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).
Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’DJAMENA, le 24 mai 2017