Loi portant dissolution du Fonds d'intervention des produits pétroliers

Article 1

Est dissout, le Fonds d’Intervention des Produits Pétroliers crée par l’Ordonnance N°11/PR/CSM/SGG du 30 juin 1977.

Article 2

Un Décret d’Application de la présente Loi précisera les modalités de cette dissolution.

Article 3

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.

Article 4

La présente Loi qui prendra effet pour compter de la date de sa signature sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.