Loi En vigueur vigueur
Loi ratifiant l'Ordonnance N°6/PR-MTPT du 6 Février 1974, portant modification des articles 3 et 4 de l'Ordonnance N°13/PR du 5 Avril 1965
Loi 74-008
Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°6/PR/MTPT du 6 Février 1974, portant modification des articles 3 et 4 de l’Ordonnance N°13/PR du 5 Avril 1965.
Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.