Loi En vigueur

Loi portant règlement des budgets et approbation des comptes des années 2003 à 2012

Loi 15-033

I/ Des dispositions générales

Article 1er: La présente loi arrête les comptes des années budgétaires de 2003 à 2012.

II/ Recettes encaissées

Article 2 : Les totaux des encaissements au cours des exercices budgétaires ci-dessus cités y compris la fiscalisation des marchés publics d’une part , les aides, dons et subventions ainsi que les emprunts d’autre part se sont élevés à la somme de :

  1. 2003 : 369 milliards 474 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 343 milliards 626 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 25 milliards 848 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 107,52 % ;
  2. 2004 : 353 milliards 833 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 461 milliards 373 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 107 milliards 540 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 76,69 % ;
  3. 2005 : 449 milliards 038 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 504 milliards 392 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 55 milliards 354 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 89,03 % ;
  4. 2006 : 682 milliards 921 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 748 milliards 353 millions à de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 65 milliards 432 millions de francs CFA et un pourcentage de réalisation de 91,26 % ;
  5. 2007 : 857 milliards 705 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 893 milliards 316 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 35 milliards 611 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 96,01% ;
  6. 2008 : 1121 milliards 417 millions de francs CFA contre les prévisions révisées à la somme de 911 milliards 963 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 209 milliards 454 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 122,97% ;
  7. 2009 : 693 milliards 843 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 412 milliards 600 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 281 milliards 243 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 168,16% ;
  8. 2010 : 1 233 milliards 170 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1 037 milliards 145 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 196 milliards 025 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 118,90% ;
  9. 2011 : 1 614 milliards 434 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1 572 milliards 482 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de 41 milliards 952 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 102,67 % ;
  10. 2012 : 1 640 milliards 400 millions de francs CFA contre les prévisions évaluées à la somme de 1 680 milliards 892 millions de francs CFA soit un écart en valeur absolue de plus de 40 milliards 492 millions de francs CFA et pourcentage de réalisation de 97,59 % ;

III/ Dépenses ordonnancées

Article 3 : Les ordonnancements exécutés durant les exercices budgétaires de 2003 à 2012 se sont établis comme suit:

  1. 2003 : 370 milliards 085 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 395 milliards 724 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 25 milliards 639 millions de francs CFA ;
  2. 2004 : 356 milliards 664 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 484 milliards 247 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 127 milliards 583 millions de francs CFA ;
  3. 2005 : 429 milliards 130 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 527 milliards 200 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 98 milliards 070 millions de francs CFA ;
  4. 2006 : 573 milliards 238 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 726 milliards 894’millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 153 milliards 656 millions de francs CFA;
  5. 2007 : 781 milliards 224 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 837 milliards 796 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 56 milliards 572 millions de francs CFA ;
  6. 2008 : 923 milliards 115 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1 015 milliards 303 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 92 milliards 188 millions de francs CFA ;
  7. 2009 : 1 014 milliards 549 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 977 milliards 843 millions de francs CFA soit un total de dépassement de crédits de 36 milliards 706 millions de francs CFA ;
  8. 2010 : 1 199 milliards 134 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1 203 milliards 506 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 4 milliards 372 millions de francs CFA;
  9. 2011 : 1 596 milliards 488 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1 572 milliards 482 millions de francs CFA soit un total de dépassement de crédits de 24 milliards 006 millions de francs CFA ;
  10. 2012 : 1 545 milliards 263 millions de francs CFA contre des prévisions estimées à 1 755 milliards 892 millions de francs CFA soit un total de crédits non consommé de 210 milliards 629 millions de francs CFA;

IV.- Paiements effectués

Article 4 : Les paiements effectués au cours des exercices budgétaires de 2003 à 2012 s’élèvent à :

  1. 2003 : 378 milliards 361 millions de francs CFA dont 52 milliards 772 millions de francs CFA sur les exercices antérieurs ;
  2. 2004 : 349 milliards 584 millions de francs CFA dont 310 milliards 770 millions sur l’exercice courant, 6 milliards 873 millions de dépenses en cours de régularisation et 31 milliards 941 millions sur les exercices antérieurs ;
  3. 2005 : 471 milliards 477 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 149 milliards 446 millions de francs CFA;
  4. 2006 : 580 milliards 198 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 100 milliards 167 millions de francs CFA;
  5. 2007 : 772 milliards 313 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 90 milliards 210 millions de francs CFA;
  6. 2008 : 991 milliards 674 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 68 milliards 969 millions de francs CEA;
  7. 2009 : 1 034 milliards 189 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 114 milliards 677 millions de francs CFA;
  8. 2010 : 1 283 milliards 181 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs d’un montant de 129 milliards 829 millions de francs CFA.
  9. 2011 : 1495 milliards 568 millions de francs CFA;
  10. 2012 : 1 566 milliards 090 millions de francs CFA y compris les dépenses d’investissements sur les financements extérieurs.

Article 5 : Les excédents ou les déficits d’exécution qui ont résulté des écarts entre les recettes encaissées et les règlements y compris les financements extérieurs se sont élevés par année à:

  1. 2003 : déficit de 8 milliards 887 millions de francs CFA;
  2. 2004 - excédent de 4 milliards 249 millions de Francs CFA;
  3. 2005 : déficit de 22 milliards 439 millions de Francs CFA;
  4. 2006 : excédent de 102 milliards 723 millions de Francs CFA;
  5. 2007 : excédent de 85 milliards 393 millions de Francs CFA;
  6. 2008 : excédent de 129 milliards 743 millions de Francs CFA;
  7. 2009 : déficit de 340 milliards 346 millions de Francs CFA;
  8. 2010 : déficit de 50 Francs CFA milliards 011 millions de
  9. 2011 : excédent de 118 milliards 866 millions de Francs CFA:
  10. 2012 : excédent de 84 milliards 610 millions de Francs CFA.

Article 6 : Les excédents d’exécution ont été transférés au compte courant du Trésor Public.

Article 7 : Les déficits d’exécution ont été financés par les engagements du Trésor vis-à-vis de la BEAC à travers son compte courant.

VI/ Dispositions finales

Article 8 : Les crédits budgétaires de fonctionnement ainsi que ceux relatifs aux amortissements de la dette non consommés sont annulés.

Article 9 : La présente loi ratifie les ouvertures des crédits par décret d’avance n°1484/PR/PM/MFB/2008, du 12 novembre 2008, décret d’avance n°1631/PR/PMIMFB/09, du 26 octobre 2009 et le décret d’avance n°1467/PR/PM/MFB/2009, du 10 novembre 2009.

Article 10 : La présente toi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.