Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention n°151 concernant la protection des droits d'organisation et des procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Loi 95-024
Le Conseil Supérieur de la Transition a délibéré et adopté en sa séance du 16 décembre 1995. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1
Est ratifiée, la Convention n°151 concernant la Protection des Droits d’Organisation et des Procédures de détermination des conditions d’emploi dans la Fonction Publique.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.