Décret portant Amendement de la Loi N°24/PR/94 du 24 Juillet 1994 portant création de la Garde Nationale et Nomade du Tchad

Article 1

L’article 2 de la Loi N°24 du 24 Juillet 1994 est modifié comme suit :

Au lieu de :

Article 2 ancien : la Garde Nationale et Nomade du Tchad a pour mission :

• le maintien de l’ordre et de la sécurité.
• la protection des Autorités.
• la protection des édifices publics
• la garde des Maisons d’Arrêt.

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Article 2 nouveau : La Garde Nationale et Nomade du Tchad a pour mission :

• le maintien de l’ordre et de la sécurité sur l’ensemble du Territoire National.
• la protection des Autorités.
• la protection des édifices publics.
• la garde des Maisons d’Arrêt.
• la garde des fourrières.
• l’appui au recouvrement des taxes de l’État et à la lutte contre la contrebande.

Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.