Ordonnance relative à la Ratification du Protocole d'Adhésion de la Suède, la Finlande et l'Autriche à la quatrième Convention de Lomé

Article 1 Est ratifié le Protocole d’Adhésion de la Suède, la Finlande et l’Autriche à la quatrième Convention de Lomé.

Article 2 La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.