Ordonnance portant création d'une Caisse Nationale de Retraite du Tchad
Ordonnance 93-003
Article 1
Il est créé un Établissement Public Administratif dénommé Caisse Nationale de Retraite du TCHAD « CNRT », doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Article 2
La Caisse Nationale de Retraite du Tchad a pour objet d’assurer le service des pensions tel que déterminé par les dispositions du Décret 157/FET/F du 31/05/69 susvisé.
À cet effet, elle assure la collecte des ressources qui lui sont affectées ou dévolues dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Article 3
L’organisation, les Ressources et les Dépenses de la Caisse Nationale du Tchad seront définies par un décret d’application.
Article 4
Par dérogation à l’article 228 du décret 118/F du 29/06/63 susvisé, les Fonds et Valeurs de la Caisse Nationale de Retraites du Tchad, pourront être déposés dans des comptes ouverts auprès des Banques installées sur le Territoire National.
Article 5
La Caisse Nationale de Retraites du TCHAD telle que constituée par la présente ordonnance prend à son compte l’actif et le passif de l’ex CNRT.
Article 6
Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment les décrets 76 et 77.
Article 7
La présente ordonnance qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.