Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID) portant création de la société islamique d'assurance des investissements et des crédits à l'exportation
Ordonnance 93-001
Ordonne**:**
Article 1: Est ratifié l’accord portant création de la société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation signé entre la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).
Article 2: Le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre du Commerce et du Développement Industriel et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la R^publique et communiquée partout où besoin sera.