Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant la donation des corps et la récupération des restes humains au profit de l'université du Tchad
Ordonnance 92-012
Article 1
Il est autorisé le don de corps et la récupération des restes humains au profit de l’Université du Tchad.
Article 2
Les corps et restes humains donnés à l’Université du Tchad seront mis à la disposition de la Faculté des Sciences de la Santé – FACSS pour servir à la science.
Article 3
Les modalités d’application de cette ordonnance seront réglées par Décret pris en conseil des ministres.
Article 4
La présente ordonnance qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.