Dispositions fiscales

Article 1 : Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance la perception des impôts, taxes directes ou indirectes, produits et revenus continuera à être opérés en 1992 au profit de l’Etat et des collectivités publiques conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Pour compter du 1er juillet 1992, l’émission de la lettre de voiture obligatoire est impérative pour tout envoi de plus de trois (3) tonnes acheminées à l’intérieur du territoire national.

1. En transport international, la LVO doit être établie pour tout envoi de plus de trois tonnes.
2. Il en est de même pour les envois qui, bien que ne remplissant pas les conditions sus-indiquées sont soumis à des conditions particulières fixées par décision ministérielle.

Dispositions diverses

Article 6 : En vue d’assainir et de renforcer les finances de l’Etat, des mesures ci-dessous sont prises pour compter du 1er mai 1992  pour le secteur public et du 1er juillet 1992 pour le secteur para-public ;

1. Réduction de 50 % des indemnités accordés aux membres du Gouvernement et assimilés, du Conseil Provisoire de la République, de la Cour Spéciale et au personnel de la Présidence et de la
2. Primature, aux Conseillers et aux membres de la Cour Martiale ainsi que les décrétés militaires soumis aux forfaits ;
3. Réduction de 25 % des indemnités de fonction allouées aux Présidents des conseils d’Administration, Directeurs Généraux, aux Directeurs de Services, aux assimilés et à leurs adjoints du secteur public et para-public ;
4. Réduction de 20 % sur les salaires forfaitaires accordés aux différents responsables militaires et civils du secteur public et para-public.
5. Réduction de 15 % des indemnités de fonction allouées aux Présidents des conseils d’Administration, Directeurs Généraux, aux Directeurs de Services, aux assimilés et à leurs adjoints du secteur public et para-public ;
6. Réduction de 10 % sur les salaires forfaitaires accordés aux différents responsables militaires et civils du secteur public et para-public.

Article 11 : Les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant atteint la limite d’âge suivant les dispositions des articles 8, 9 et 10 seront admis immédiatement à la retraite.

Article 12: Pour compter du 1er juillet 1992, chaque département ministériel procédera à une compression d’au moins 10 % de son effectif.

Cette disposition concernera les fonctionnaires et agents de l’Etat  dont le rendement est jugé insuffisant pour la bonne exécution du service ou dont l’emploi n’est pas indispensable.

Article 13 : Pour compter du 1er mai 1992 les abattements suivants seront opérés sur les tranches de salaires comme ci-dessous :

• Salaires compris entre 30 000 et 49 999… 10 %
• Salaires compris entre 50 000 et 84 999 …12,5 %
• Salaires compris entre 85 000 et 119 999…15 %
• Salaires compris entre 120 000 et 139 999 …17,5 %
• Salaires à partir de 140 000 et plus …20 %

Article 14: Pour compter du 1er juillet 1992 tous les avancements statutaires des fonctionnaires et agents de l’Etat continueront à s’opérer sans effets financiers.