Ordonnance portant amnistie générale des infractions commises par les militaires et sympathisants du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie

Ordonne :

Article 1: Sont amnistiés les crimes, délits et contraventions commis par les militaires et sympathisants du Comité de Sursaut National pour la Paix et la Démocratie (CSNPD) le 21 février et le 21 avril 1992.

Article 2: La présente amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.; En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties

Article 3 : Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.