Ordonnance portant révision de la Charte nationale

Article 1er : La Charte Nationale est modifiée comme suit :

Article 10 nouveau : Le Président de la République nomme et révoque le Premier ministre et les membres du Conseil Provisoire de la République.

Il nomme et révoque les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre.

Article 16 nouveau : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité territoriale et les engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République prend en Conseil des ministres élargi au Comité Exécutif du Mouvement Patriotique du Salut et au bureau du Conseil Provisoire de la République, les mesures exigées par les circonstances.

Il en informe la nation par message.

Article 26 nouveau : Le gouvernement se compose d’un Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat.

Article 27 nouveau : En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président de la République, le Premier ministre, Chef du gouvernement assure l’intérim.

Article 29 nouveau : Au moment de son entrée en fonction, le gouvernement annonce son programme d’action.

Article 47 nouveau**:** La révision intervient par ordonnance prise en Conseil des ministres après avis du Conseil Provisoire de la République.

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.