Ordonnance portant restitution des immeubles à leurs propriétaires

Article 1er : Les biens immeubles  saisis par l’Etat, à l’exception de ceux qui l’ont été par acte judiciaire, seront restitués à leurs propriétaires.

Article 2 : Les propriétaires ne bénéficient ni droits, ni indemnisation pour la période antérieure à la présente ordonnance. Des décrets préciseront les modalités d’application.

Article 3 : La présente ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistrée au Journal officiel de la République.