Ordonnance Portant ratification clé la Convention relative à la création de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)

ARTICLE 1/ Est ratifiée la Convention portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) signée le 16 Octobre 1990 par la République du Tchad,

ARTICLE 2/ Le Commissaire aux Finances et matériel est chargé de l’application de la présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistrée et Publiée au Journal Officiel de la République.