Ordonnance Portant Création d'une Taxe Complémentaire de Consommation Intérieure sur les Carburants

Article l/ II est  créé une taxe  complémentaire de  consommation intérieure sur les carburants  (essence et gaz-oil).  Cette taxe est perçue au profit du Budget de l’Etat.

Article 2/ Les taux de la taxe sont fixés à :

• 10 F.CFA par litre d’essence et de gaz-oil vendu par les revendeurs détaillants, distributeurs des groupements professionnels de l’Industrie du pétrole  (G.PIP).
• 2.000F/ fût vendu et par jour pour les essenceries.

Article 3/ Le produit de la taxe est affecté exclusivement au Budget de l’Etat. Un décret d’application fixera les modalités pratiques de liquidation et de recouvrement.

Article 4/ La présente Ordonnance  qui prend effet à compter de la date de signature sera publiée au Journal Officiel de la République