Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance portant ratification de l'Accord de crédit de Développement n° 2156 cd entre la République du Tchad et L' Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet Programme d'Action pour Le Développement Social
Ordonnance 90-021
ARTICLE 1/ : Est ratifié l’Accord de Créait de développement n° 2156—CD pour le Projet Programme d’Action pour le Développement Social, signé le 6 Juillet 1990 entre l’association Internationale do développement: et la République du Tchad.
ARTICLE 2/ : Le Ministre du Plan et de la Coopération, le Ministre des
Finances et de l’Informatique, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1 ’ application de la présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera enregistré et publiée au Journal Officiel de la République.